PREAMBULE
La société NEGRA STAR propose :
Aux professionnels (ci après les Clients Annonceurs) un moyen de communication innovant, consistant à poser sur des véhicules de particuliers des stickers à l’image de leur marque, de leur nom commercial, ou de quelques signes que ce soit les identifiant (ci-après les Supports Publicitaires) et ce pendant une période limitée (ci-après la Campagne Publicitaire).
Aux particuliers (ci-après désignés collectivement Ambassadeurs ou individuellement Ambassadeur) inscrits sur la plateforme internet qu’elle a mise en place et qu’elle gère (ci-après la Plateforme) de bénéficier d’un revenu complémentaire lié à l’utilisation de leur véhicule à des fins promotionnelles et pour le compte de la société Shoofny.
La société NEGRA STAR a ainsi pour objet :
- De définir avec ses Clients Annonceurs, les modalités et conditions de sa communication publicitaire par le biais des véhicules de ses membres, notamment en déterminant les critères de sélection des Ambassadeurs auxquels il sera proposé de participer à la Campagne Publicitaire du Client Annonceur.
- De réaliser les Supports Publicitaires (stickers) convenus avec le Client Annonceur ;
- De sélectionner les Ambassadeurs inscrits, répondant aux demandes de communication du Client Annonceurs ;
- De proposer aux Ambassadeurs sélectionnés d’assurer la campagne publicitaire de son Client Annonceur, dans les conditions ci-après décrites ;
- En cas d’accord de l’Ambassadeur, de lui adresser les supports publicitaires (stickers) afin qu’il le pose sur son véhicule personnel, et d’assurer la pose ou la dépose des Stickers Publicitaires ;
- De s’assurer de la réalisation de la Campagne Publicitaire, de la dépose des supports publicitaires et la rémunération de l’Ambassadeur.
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la Plateforme par ses Ambassadeurs, et plus généralement les liens existants entre ces derniers et la société NEGRA STAR.
La société NEGRA STAR, se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions conformément au présent article. Si nous modifions les présentes Conditions, nous publierons les Conditions modifiées sur le site NEGRA STAR en modifiant la date « Dernière mise à jour » figurant en haut des Conditions. Nous vous informerons également des modifications par e-mail dans un délai minimum de trente (30) jours avant la date de leur prise d’effet. Si vous désapprouvez les Conditions modifiées, vous pouvez résilier le présent Contrat avec effet immédiat. Nous vous informerons de votre droit de résilier le Contrat à condition d’adresser une mise en demeure au siège de la société NEGRA STAR.
Si vous ne résiliez pas votre Contrat avant la date de prise d’effet des Conditions modifiées et que vous continuez d’accéder au site NEGRA STAR ou de l’utiliser, vous serez réputé avoir accepté les Conditions modifiées.
IL EST RECOMMANDE AUX AMBASSADEURS DE LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS AVANT D’AVOIR ACCÈS AUX SERVICES OU DE LES UTILISER.
ARTICLE 1 – OBJET
La société NEGRA STAR (ci-après, «NEGRA STAR») édite et administre une plateforme internet accessible sur un site internet à l’adresse web www. negrastar.com, permettant à des particuliers de bénéficier de revenus complémentaires ou d’une gratification en nature, en apposant sur leurs véhicules personnels un Support Publicitaire, sous la forme de stickers autocollants pendant la durée d’une Campagne Publicitaire.
Il est rappelé que la société NEGRA STAR réalise elle-même les Supports Publicitaires posés sur les véhicules des Ambassadeurs, et en conséquence assure, vis-à-vis de ses clients annonceurs toutes les fonctions et responsabilités d’éditeur des supports publicitaires et propose à ses clients annonceur une prestation globale, à un prix convenu.
La société NEGRA STAR n’agit pas comme intermédiaire, ni vis-à-vis de ses clients Annonceurs, ni vis-à-vis des Ambassadeurs, ces derniers n’étant pas mis en relation avec les clients annonceurs.
En outre, la société Shoofny n’intervient à aucun moment dans le cadre du Site et de la gestion de la Plateforme en qualité de loueur de Véhicules.
ARTICLE 2 – ACCES A LA PLATE-FORME
2.1 Conditions d’accès
La Plateforme n’est utilisable que pour toute personne physique pouvant répondre de manière cumulative, aux conditions suivantes :
- Etre âgée de plus de 18 ans ;
- Etre titulaire d’un permis B ;
- Etre propriétaire d’un véhicule propre ;
- Etre propriétaire d’au moins un véhicule de catégorie M1 telle que définie par les dispositions de l’annexe 1 de l’Arrêté du ministre de l’équipement et des transports n° 2730-10 du 19 moharrem 1432 (25 décembre 2010) relatif à l’homologation des véhicules, de leurs éléments et accessoires, et utiliser ce véhicule à titre personnel et ne pas utiliser ce même véhicule à des fins uniquement publicitaires ;
- Etre à jour de ses obligations quant à l’assurance obligatoire de son véhicule et être en mesure de certifier que le véhicule, porteur des supports publicitaires, sera assuré pendant toute la durée de la campagne publicitaire par l’Ambassadeur de la société NEGRA STAR ;
- Disposer d’un compte bancaire pour assurer le règlement de l’utilisation publicitaire de son véhicule, si un tel règlement est requis ;
- Disposer d’une adresse mail ;
- Disposer d’une CIN valable ;
- Certifier de l’utilisation régulière de son véhicule au Maroc ;
- Certifier l’absence d’autre support publicitaire sur le véhicule ;
La société NEGRA STAR pourra refuser l’accès à sa plateforme à toutes personnes ne répondant pas aux conditions d’accès décrites ci-dessus. Toute personne créant un compte affirme sur l’honneur répondre à tous ces critères et doit être en mesure d’en produire les preuves sur demande.
2.2 Formalités d’inscription.
Pour accéder à la plateforme NEGRA STAR et être inscrit en tant qu’Ambassadeur, les personnes physiques devront :
- Effectuer le processus d’inscription à la Plateforme NEGRA STAR;
- Choisir un mot de passe et un login d’accès ;
- Fournir les informations personnelles correctement demandées dans le formulaire d’inscription ;
- Communiquer à NEGRA STAR une photographie récente du véhicule choisie pour effectuer les éventuelles campagnes publicitaires ;
- Accepter les présentes conditions générales d’utilisation ;
- Certifier exactes et véritables les informations personnelles fournies.
Tout Ambassadeur devra impérativement remplir les mentions obligatoires figurant avec un astérisque sur le formulaire d’inscription pour s’inscrire sur la Plateforme, à défaut la société NEGRA STAR refusera l’inscription de l’Ambassadeur concerné.
En cliquant sur le bouton «Inscription» , l’Ambassadeur reconnaîtra avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation, et certifier exacte les données individuelles communiquées à la société NEGRA STAR.
A ce titre, l’Ambassadeur déclarera accepter les caractéristiques et les limites d’un service en ligne et, en particulier, reconnaître :
a) qu’il a connaissance des aléas de la fourniture de services en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;
b) qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique, lui permettent l’accès au Site et l’utilisation du Service ;
c) qu’il reconnaît être seul responsable de ses accès sur Internet ;
d) qu’il appartient à l’Ambassadeur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur l’Internet ou contractés par tout autre moyen électronique.
L’inscription à la Plateforme NEGRA STAR est gratuite et sans engagement rémunérer.
L’Ambassadeur devra, à chaque fois que les circonstances l’imposent, modifier sur son compte, les informations personnelles saisies lors de son inscription afin que celles-ci soient toujours actualisées.
Une erreur dans le formulaire, ou la non actualisation des informations reçues lors de son inscription, engagera la responsabilité de l’Ambassadeur quant aux difficultés de toute nature qui pourraient en résulter, sans que la responsabilité de la société NEGRA STAR puisse être recherchée.
e) Il vous est interdit de créer plusieurs Comptes sur la plateforme NEGRA STAR sauf si NEGRA STAR vous y autorise. Il vous est interdit de céder ou de transférer d’une quelconque manière votre Compte NEGRA STAR à une autre partie.
Il vous appartient de préserver la confidentialité et la sécurité de vos identifiants de Compte NEGRA STAR et il vous est interdit de divulguer vos identifiants à un quelconque tiers. Si vous pensez ou si vous avez lieu de croire que vos identifiants ont été perdus, volés, détournés ou compromis d’une quelconque manière, ou en cas d’utilisation non autorisée avérée ou présumée de votre Compte NEGRA STAR, vous devez en informer immédiatement NEGRA STAR. Vous êtes responsable de toutes les activités menées avec votre Compte NEGRA STAR, sauf si vous n’avez pas autorisé ces activités et que vous n’avez pas fait preuve de négligence par ailleurs (par exemple, en ne signalant pas l’utilisation non autorisée ou la perte de vos identifiants).
2.3. Effet de l’inscription
Dès son inscription, l’Ambassadeur recevra automatiquement un mail lui confirmant son inscription et son acceptation aux présentes conditions générales d’utilisation.
Suite à son inscription, l’Ambassadeur disposera d’un compte personnalisé, lui permettant par insertion de son mot de passe et son login, d’accéder à la plateforme via le lien « se connecter » présent sur la page d’accueil du site « choufni.com », et de postuler le cas échéant aux Campagnes Publicitaires proposées par la société NEGRA STAR.
L’Ambassadeur sera seul responsable de la confidentialité de ses login et mot de passe, auxquels il devra scrupuleusement veiller, la société NEGRA STAR ne pouvant être tenue pour responsable de tout utilisation frauduleuse du mot de passe et du login de l’Ambassadeur.
L’inscription d’Ambassadeur ne l’assure pas de participer aux campagnes publicitaires mis en place par la société NEGRA STAR, et cette dernière ne serait être tenue pour responsable de l’absence de sélection de l’Ambassadeur aux campagnes publicitaires mises en place via la Plateforme.
ARTICLE 3 – UTILISATION DE LA PLATEFORME
La société NEGRA STAR fera ses meilleurs efforts, afin que la Plateforme soit accessible par les Ambassadeurs 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Toutefois la responsabilité de NEGRA STAR ne pourra aucunement être recherchée en cas d’empêchement à l’accessibilité à la Plateforme par les ambassadeurs.
La société NEGRA STAR se réserve la faculté de modifier, à tout moment, les caractéristiques et les fonctionnalités du site « www.negrastar.com» et de la Plateforme.
L’Ambassadeur sera informé desdites évolutions par simple publication sur le Site ou par tout autre moyen que NEGRA STAR jugera adéquat.
ARTICLE 4 – PARTICIPATION DES AMBASSADEURS A UNE CAMPAGNE PUBLICITAIRE
A chaque fois que la société NEGRA STAR aura vendu une Campagne Publicitaire à un de ses Clients Annonceurs, elle publiera sur la Plate-forme et sur ses comptes officiels sur les réseaux sociaux, une offre pour les Ambassadeurs à participer à cette Campagne (ci-après l’Offre).
Seront précisés pour chaque Offre :
- L’identité du Client Annonceur ayant commandé la Campagne Publicitaire à NEGRA STAR;
- La durée de la Campagne Publicitaire ;
- Le programme de circulation à réaliser pour avoir droit à rémunération ou à la gratification ;
- Les critères de sélection de l’Ambassadeur (à savoir le type de véhicule et le secteur géographique recherché), si demandé par le Client Annonceur ;
- Les modalités de gratification ou de rémunération de l’Ambassadeur pour la réalisation de la campagne ;
L’ensemble des Offres seront consultables sur la Plateforme.
Tout Ambassadeur pourra postuler pour participer à tout Offre de Campagnes Publicitaires publiée sur la Plateforme, en cliquant sur le bouton « Postuler».
En cliquant sur le bouton « Postuler » l’Ambassadeur donnera alors son accord personnel, plein et entier à l’Offre de campagne publicitaire sélectionnée, tant sur la chose que sur les modalités de la gratification ou de rémunération, et l’Ambassadeur s’interdira alors d’en remettre en cause les charges et conditions tant judiciairement qu’amiablement.
L’inscription des Ambassadeurs aux Offres de Campagne Publicitaire est gratuite.
ARTICLE 5- CHOIX DU CONDUCTEUR PARTENAIRE PAR NEGRA STAR
Sur la base des Ambassadeurs qui auront manifesté leur accord à participer à la Campagne Publicitaire concerné, et en fonction des critères de sélection fixées dans l’Offre et des informations sur le Ambassadeurs détenues par la société NEGRA STAR, cette dernière sélectionnera alors le (ou les) Ambassadeurs choisi(s) pour assurer la Campagne Publicitaire, objet de l’Offre.
La société NEGRA STAR adressera alors :
· Pour l’(ou les) Ambassadeur(s) choisis pour effectuer la Campagne Publicitaire (ci-après l’(ou les) Ambassadeur(s) Sélectionné(s), un mail de confirmation (ci-après désigné le Mail de Confirmation),
L’envoi de ce mail de confirmation vaudra alors accord sur la chose et sur les modalités de gratification et de rémunération entre la société NEGRA STAR et l’Ambassadeur, et fixera les conditions de leur convention.
Le Mail de Confirmation rappellera l’ensemble des éléments de l’engagement de L’Ambassadeur quant à la Campagne Publicitaire pour laquelle il aura été sélectionné, (date de démarrage de la Campagne Publicitaire, durée de la Campagne Publicitaire, date de fin de la Campagne Publicitaire,).
Un mail sera ensuite envoyé indiquant qu’un contrat sera signé entre les parties, contrat qui comprendra :
- Les modalités de pose et de dépose des stickers ;
- Les dates auxquelles les Supports Publicitaires devront être posés et déposés ;
- Le Programme de circulation, à savoir le nombre de kilométrage ainsi que le trajet hebdomadaire que l’Ambassadeur devra effectuer pour obtenir la rémunération convenue;
- Les obligations de justifications de pose des stickers et du kilométrage effectué via photographie du véhicule et du tableau de bord du véhicule retenu pour la Campagne Publicitaire.
Il est convenu entre les parties que l’accord quant à la Campagne Publicitaire est soumis à la condition suspensive de l’envoi par l’Ambassadeurs de l’intégralité des pièces Justificatives exposées et de la signature du contrat ci-dessus.
A défaut d’envoi de la totalité des Pièces Justificatives exposées ci-dessus, l’accord intervenu entre les parties sera réputé n’avoir jamais pris effet, et aucune des parties ne pourra réclamer à l’égard de l’autre parties, l’exécution de ses obligations et de ses droits.
ARTICLE 6 – EXECUTION DE LA CAMPAGNE PUBLICITAIRE
6.1 Pose des supports publicitaires
L’Ambassadeur sélectionné pour une Campagne Publicitaire s’engage à présenter un véhicule propre pour la pose du (ou des) Support(s) Publicitaire(s) (permettant de garantir la bonne tenue de l’autocollant, et un retrait sans traces). NEGRA STAR s’engage à fournir des stickers venant de fournisseurs dignes de confiance, mais ne saurait être tenu responsable en cas de dégradation de la peinture de l’Ambassadeur.
A cette fin l’Ambassadeur certifie que la peinture du véhicule est la peinture d’origine constructeur et qu’elle n’a pas été modifiée ou repeinte.
La société NEGRA STAR ou ses représentants ou mandants se réserve le droit de résilier unilatéralement et sans gratification, indemnité ou rémunération, la convention conclue avec l’Ambassadeur sélectionné pour la réalisation de la Campagne Publicitaire pour le cas où le véhicule de l’Ambassadeur ne présenterait pas les caractéristiques attendues de marque ou modèle, ou les conditions de propreté minimum lors de la pose des supports publicitaires.
Au choix de la société NEGRA STAR, la pose des supports publicitaires sur le véhicule de l’ (ou des) Ambassadeur(s) sélectionné(s) pourra s’effectuer :
1. Soit par envoi des supports publicitaires à l’(ou aux) Ambassadeur(s) sélectionné(s) au plus tard sept jours avant la date retenue pour le démarrage de la Campagne Publicitaire.
La société NEGRA STAR joindra à l’envoi des stickers publicitaires une notice quant à la pose du (ou des) Support(s) Publicitaire(s).
La société NEGRA STAR se dégage de toute responsabilité concernant le non-respect des instructions de pose des supports publicitaires fournis, qui ont ou auraient occasionné des dégradations au véhicule de l’Ambassadeur concerné.
Après la pose des supports publicitaires, l’Ambassadeur Sélectionné devra transmettre à la société NEGRA STAR au moins 4 photographies du véhicule (une de chacun des côtés du véhicule) établissant que les supports publicitaires ont effectivement été installés sur le véhicule, et ce au plus tard cinq jours après la date retenue de démarrage de la Campagne Publicitaire telle que fixée par le Mail de confirmation.
Outre les photographies extérieures de son véhicule, l’Ambassadeur Sélectionné devra adresser à la société NEGRA STAR une photographie de son tableau de bord permettant de visualiser le kilométrage du véhicule avant le début de la campagne.
L’envoi des photos évoquées ci-dessus devra s’effectuer par connexion sur la Plateforme ou par mail.
A défaut d’envoi, des photographies évoquées ci-dessus, la société NEGRA STAR aura le droit de résilier unilatéralement l’accord conclu avec l’Ambassadeur et dénoncer ainsi tout engagement avec celui-ci dans le cadre de la Campagne Publicitaire pour laquelle il aura été sélectionné, et ce sans indemnité, gratification ou rémunération pour l’Ambassadeur concerné.
La dénonciation du contrat devra être faite par la société NEGRA STAR par courrier électronique adressé à l’Ambassadeur Sélectionné concerné, au plus tard dans les dix jours de la date retenue de démarrage de la Campagne Publicitaire.
L’Ambassadeur Sélectionné accepte que le représentant de la société NEGRA STAR, puisse prendre une photo de son tableau de bord et des photos de l’extérieur de son véhicule après pose des supports publicitaires, afin de visualiser le kilométrage du véhicule au début de la campagne et constater la pose et l’état des Supports Publicitaires.
A défaut de pose par le professionnel autorisé ou par la société NEGRA STAR des Supports Publicitaires à la date convenue par le Mail de Confirmation évoqué à l’article précédent, et ce quelque soit les raisons de ce défaut, la société NEGRA STAR aura le droit de résilier unilatéralement l’accord conclu avec l’Ambassadeur et dénoncer ainsi tout engagement avec celui-ci dans le cadre de la Campagne Publicitaire pour laquelle il aura été sélectionné, et ce sans indemnité, gratification ou rémunération pour l’Ambassadeur concerné.
La dénonciation devant être faite par la société NEGRA STAR par courrier électronique adressé à l’Ambassadeur Sélectionné, au plus tard dans les huit jours de la date retenue de démarrage de la Campagne Publicitaire.
6.2 Obligations de l’Ambassadeur pendant la Campagne Publicitaire
Pendant toute la durée de la campagne, et sauf cas de force majeure, l’Ambassadeur Sélectionné s’engage à conserver le(s) Support(s) Publicitaire(s) en bon état de visibilité sur son véhicule, telle qu’il (s) aura(ont) été posé(s) et validé(s).
L’Ambassadeur Sélectionné s’engage à ne pas dégrader le(s) Support(s) Publicitaire(s) posé(s).
Le(ou les) Support(s) Publicitaire(s) posé(s) sur le véhicule de l’Ambassadeur restera(ont) juridiquement la propriété de la société NEGRA STAR pendant toute la durée de la Campagne.
L’Ambassadeur Sélectionné s’engage à signaler par mail ou via la plateforme de la société NEGRA STAR, toute altération de l’adhésif quelle qu’en soit la raison (accrochage, arrachage…) en vue de son remplacement.
Dans le cas où la Campagne Publicitaire aurait une durée de plus d’un mois, l’Ambassadeur Sélectionné s’engage à relever et à fournir à la société NEGRA STAR, par mail ou via son compte sur la plateforme, une photo de son tableau de bord permettant de visualiser son kilométrage.
L’Ambassadeur Sélectionné s’engage à utiliser un véhicule propre et en bon état de marche pendant toute la durée de la Campagne Publicitaire visée par le mail de confirmation visé à l’article 5.
L’Ambassadeur Sélectionné s’engage à observer un comportement routier courtois et conforme aux obligations du Code de la route de sorte que ni la société NEGRA STAR, ni l’annonceur ne puissent être inquiétés du fait de ses manquements aux dispositions du Code de la route.
La société NEGRA STAR, ne pourra être tenue pour responsable des dommages du véhicules résultant des trajets des Ambassadeurs Sélectionnés, (que ces derniers soient ou non responsables juridiques desdits dommages), pendant la durée de la Campagne Publicitaire, les Ambassadeurs conservant la garde exclusive de leur véhicule et du choix de leur emplacement de stationnement.
L’Ambassadeur Sélectionné s’engage à prévenir la société NEGRA STAR en cas de changement de véhicule, ou bien en cas de panne, d’accident, de dégradation ou de tout autre événement rendant l’utilisation du véhicule impossible, par mail ou sur son compte personnel, et ce dans les trois jours de la réalisation de l’événement.
La société NEGRA STAR n’est tenue de supporter aucun remboursement de frais liés à l’acquisition et à l’utilisation du véhicule par l’Ambassadeur Sélectionné pendant toute la Campagne Publicitaire (en ce compris notamment le remboursement des frais de réparation, d’entretien, d’essence, d’assurance, de parking).
6.3 Obligations de la société NEGRA STAR pendant la Campagne Publicitaire
Pendant toute la durée de la Campagne Publicitaire, l’Ambassadeur reste intégralement libre de l’utilisation de son véhicule, et de ses emplacements de stationnement.
6.4 Durée de la campagne
La Campagne Publicitaire dure au minimum une semaine et peut s’étaler sur un maximum de un an.
La durée de la Campagne Publicitaire est précisée à chaque Ambassadeur dans le cadre du Mail de confirmation prévu par l’article 5 des présentes conditions générales d’utilisation.
La société NEGRA STAR se réserve le droit de réduire la durée de la campagne, de stopper ou d’annuler celle-ci à tout moment, notamment en cas de litige(s) avec le(s) Client(s) Annonceur(s) ou avec l’Ambassadeur, et ce sans indemnité, rémunération ou gratification pour l’Ambassadeur concerné.
6.5 Fin de la Campagne Publicitaire
Au terme de la Campagne Publicitaire, tant à l’issue de sa durée qu’en cas de cessation anticipée de la Campagne publicitaire pour quelque cause que ce soit, l’Ambassadeur Sélectionné s’engage à retirer les Supports Publicitaires de son véhicule en suivant les instructions de dépose inscrites sur la notice envoyée par la société NEGRA STAR lors de la pose des Supports Publicitaires.
La fin de la Campagne Publicitaire et le paiement de la rémunération de l’Ambassadeur Sélectionné ou l’envoi de la gratification prévue met fin aux obligations contractuelles de l’Ambassadeur Sélectionné et de la société NEGRA STAR quant à l’exécution de la Campagne Publicitaire concernée.
6.6 Sanctions des manquements de l’Ambassadeur Sélectionné
A défaut de respect de l’une quelconque des différentes obligations de l’Ambassadeur Sélectionné exposés dans les présentes conditions générales d’utilisation, et sauf cas de force majeure, la société NEGRA STAR aura le droit de résilier unilatéralement et sans préavis, l’accord conclu avec l’Ambassadeur Sélectionné et dénoncer ainsi tout engagement avec ce dernier dans le cadre de la Campagne Publicitaire pour laquelle il aura été sélectionné.
Cette résiliation interviendra sans que l’Ambassadeur Sélectionné n’ait droit à une quelconque rémunération, gratification ou indemnité, et ce quand bien même la Campagne Publicitaire aurait été partiellement exécutée.
La société NEGRA STAR informera par mail à l’adresse fournie par l’Ambassadeur sélectionné de la mise en œuvre de la faculté de résiliation anticipée et unilatérale.
ARTICLE 7 – REMUNERATION ET GRATIFICATION DE LA CAMPAGNE PUBLICITAIRE
Conformément, aux termes du Mail de confirmation prévu à l’article 5, l’utilisation du véhicule de l’Ambassadeur Sélectionné et le respect du programme de circulation donnera droit à l’Ambassadeur, et suivant les cas, soit à rémunération en numéraire, soit à l’envoi d’une gratification matérielle ou de bons d’achat.
Le Mail de Confirmation prévu à l’article 5, fixera entre les parties le mode de rémunération soit en numéraire ou une gratification sous forme matérielle ou de l’envoi de bons d’achat.
7.1 Rémunération en numéraire.
L’utilisation par la société NEGRA STAR du véhicule de l’Ambassadeur pourra donner lieu à une rémunération en numéraire de ce dernier.
Dans cette hypothèse, la société NEGRA STAR collectera via sa plateforme les informations bancaires de l’Ambassadeur, afin de procéder par la suite à la rémunération telle que fixée dans le Mail de confirmation
La société NEGRA STAR effectuera ce règlement à l’Ambassadeur concerné par virement bancaire.
Le règlement de l’Ambassadeur Sélectionné par la société NEGRA STAR interviendra par virement bancaire, via la plateforme de l’institution bancaire de rattachement, au plus tard dans le mois suivant la fin de la campagne publicitaire et envoi par l’Ambassadeur Sélectionné de ses justificatifs de kilométrage effectués.
En cas de force majeur, la rémunération due à l’Ambassadeur sélectionné sera proratisée entre la date de début de la campagne publicitaire et la date à laquelle l’événement considéré comme un cas de force majeure sera intervenu.
La force majeure visée par les parties est celle définie par les dispositions du dahir des obligations et contrats ;
7.2 Gratification matérielle
L’utilisation par la société NEGRA STAR du véhicule de l’Ambassadeur pourra donner lieu à une gratification sous forme d’envoi d’un bien matériel ou de bons d’achat.
Dans cette hypothèse, la société NEGRA STAR assurera l’envoi de la gratification matérielle ou des bons d’achat au plus tard dans le mois suivant la fin de la campagne publicitaire et envoi par l’Ambassadeur Sélectionné de ses justificatifs de trajet et kilométrage effectués.
En cas de bon d’achat ils ne seront pas cumulables et devront respecter les règles d’utilisation mentionnées par l’éditeur du bon.
Il est rappelé que l’Ambassadeur Sélectionné n’aura pas droit à la rémunération en numéraire ou à la gratification matérielle ou en bons d’achat, en cas de violation par lui de ses engagements et obligations visés par les présentes conditions générales d’utilisation, en ce compris notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
- L’absence de réalisation du programme du circulation, sauf cas de force majeure
- L’absence de pose des Supports Publicitaires
- Dégradation volontaire des Supports Publicitaires
- L’absence de dépose des Supports Publicitaires à la fin de la campagne Publicitaires
- Absence d’envoi des justificatifs quant à la réalisation des kilométrages effectués par le véhicule de l’Ambassadeur Sélectionné
- Absence d’envoi des photos justificatives des stickers collés sur le véhicule de l’Ambassadeur Sélectionné
ARTICLE 8- DESINSCRIPTION/EXCLUSION DES MEMBRES
L’ensemble des Ambassadeurs pourra se désinscrire librement et sans frais de la plate-forme NEGRA STAR.
Pour ce faire, le membre souhaitant se désinscrire ira dans son espace personnel pour supprimer son compte via le bouton présent à cet effet ; NEGRA STAR procédera à la désinscription sous 24 heures.
La société NEGRA STAR adressera aux membres un e-mail confirmatif à ce titre.
Par ailleurs, NEGRA STAR se réserve le droit de suspendre un membre pour une durée déterminée ou indéterminée, en particulier, à titre conservatoire, eu égard à une violation des présentes conditions,
Dans ces cas de figure, NEGRA STAR adressera un e-mail avec accusé de réception au membre concerné.
ARTICLE 9 -RESPONSABILITE
Les membres de la plate-forme sont pleinement responsables des informations dont ils font état.
En aucun cas la responsabilité de NEGRA STAR ne pourra être recherchée quant à des difficultés de quelques natures que ce soit qui résulteraient des informations personnelles communiquées par les membres.
La société NEGRA STAR ne saurait être tenue responsable pour un défaut de fonctionnement du Site ou de la Plateforme, tel que notamment un défaut de disponibilité.
La société NEGRA STAR est astreinte à une obligation de moyens pour la fourniture du Service.
La société NEGRA STAR n’accorde aucune garantie expresse ou implicite à l’égard du Site ou de la Plateforme.
L’Ambassadeur est responsable de son choix de bénéficier de la Plateforme NEGRA STAR.
La société NEGRA STAR ne procède pas non plus au contrôle des informations qui sont renseignées par l’Ambassadeur dans ses Campagnes Publicitaires.
Dans l’hypothèse où l’Ambassadeur renseignerait des informations fausses, inexactes, inappropriées ou illicites, la société NEGRA STAR n’engagerait en aucun cas sa responsabilité.
En aucun cas, la Société NEGRA STAR n’engagera sa responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui pourraient être causés par le Site ou tout ou partie de la Plateforme à l’Ambassadeur.
De convention expresse entre les Parties, sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, perte de données et toute action dirigée contre l’Ambassadeur par un tiers et les conséquences en résultant.
ARTICLE 10 -PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DONNEES PERSONNELLES
La société NEGRA STAR est pleinement propriétaire du site, de la dénomination sociale, de la marque, du nom commercial, du nom de domaine, des graphismes, de l’ergonomie du site, des logos, et des logiciels développés permettant le fonctionnement de la plate-forme.
Aussi, les membres, qu’importe leurs statuts, renoncent, expressément, à, notamment, reproduire, divulguer, distribuer, ou représenter, même partiellement, les droits de propriété intellectuel de la Société NEGRA STAR.
ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
11.1 Gestion des données personnelles
La gestion des données personnelles est développée dans la Charte de protection des données à caractère personnel de la plateforme NEGRA STAR
ARTICLE 12 – Dispositions diverses
Les Ambassadeur sont indépendants de la société NEGRA STAR, et vice et versa. Aucune des Parties ne peut prendre d’engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie.
L’Ambassadeur ne peut en aucun cas considérer comme salarié de la société NEGRA STAR.
Chaque Partie agit en son nom propre et pour son compte.
Aucune des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne pourra être interprétée comme créant entre les Parties une société, un mandat, une relation d’agent ou d’employé à employeur.
Les Conditions Générales d’Utilisation y inclus les droits et obligations qui y sont stipulées, ne peuvent en aucun cas être cédées par l’Ambassadeur à un tiers.
Si une clause des Conditions Générales d’Utilisation se révélait nulle, les autres clauses ne seraient pas affectées par la nullité de la clause. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un engagement ou d’une obligation de l’autre Partie ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’engagement ou à l’obligation en cause.
Pour l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation,
Les Parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes :
- Pour la société NEGRA STAR à l’adresse de son siège social, tel qu’indiquée dans les mentions légales ;
- Pour l’Ambassadeur, à l’adresse renseignée lors de son inscription.
ARTICLE 13 -LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les présentes conditions générales d’utilisation sont exclusivement soumises à la loi Marocaine.
En cas de difficultés, de quelque nature que ce soit, préalablement à toute action judiciaire, une conciliation devra intervenir entre NEGRA STAR et l’Ambassadeur.
L’initiative de cette conciliation incombant à la personne ayant soulevé l’existence d’un litige.
La conciliation prend la forme d’une mise en demeure sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre envoyée par un huissier de justice adressée par la partie ayant soulevé l’existence du litige.
À défaut, toute action judiciaire sera irrecevable.
En cas d’échec de la conciliation entre NEGRA STAR et l’Ambassadeur concerné, les parties confèrent aux juridictions matériellement compétente dans le ressort de la Cour d’Appel de Casablanca, pleine compétence pour tous litiges de quelque nature que ce soit, résultant, directement ou indirectement, de l’application ou de l’interprétation des présentes conditions générales d’utilisation.